Militant Haut-Rhinois du MoDem

Seul le prononcé fait foi.

L’élection présidentielle a livré son verdict. François Hollande a été élu, et Nicolas Sarkozy a organisé la transition comme elle devait l’être. Les Français ont apprécié ce moment républicain, ce qui prouve qu’il y a dans notre pays aujourd’hui un grand besoin d’apaisement.

Dans cette élection, j’ai pris mes responsabilités. Pour moi, la vie, cela consiste à prendre ses responsabilités. Je l’ai fait, est-il besoin de le dire, sans aucune idée d’intérêt, sans aucune sorte de marchandage. On me dit : vous avez pris des risques ! On va vous le faire payer et vous désigner comme cible. Je l’accepte. J’assume cela. J’ai pris cette décision, parce que je considérais que l’essentiel se trouvait en jeu, qu’au bout du compte, malgré mes réserves sur bien des points, l’alternance offrirait une chance nouvelle au pays.

Et notre marque de fabrique, à nous, c’est que nous ne faisons pas de la politique comme un marchandage : nous faisons de la politique comme un engagement. Et nous pensons que le courage est nécessaire à l’engagement. Or l’engagement, et le courage, c’est précisément ce qu’il faut à la France. Pas le sectarisme. Car la période que nous allons vivre va être la plus rude, la plus exigeante, que la France ait traversée depuis longtemps.

Je veux vous dire solennellement ceci : la crise vient, plus vite et plus dure qu’on ne l’imaginait ! L’étincelle part de Grèce, mais c’est dans les États endettés de la zone euro, et au premier chef chez nous en France, que l’incendie risque de s’allumer.

Voilà la dure réalité. Cette crise est celle des États surendettés de la zone euro. En finançant à crédit leur train de vie, en dépensant pour le courant et pas assez pour l’investissement, ces pays, et le nôtre, se sont placés dans une situation invivable. La crise qui vient sera la plus rude de celles que notre pays aura traversées depuis la guerre, parce que cette crise risque de menacer d’abord notre modèle social et de services publics.

J’espère que des démarches de croissance seront acceptées par les autorités de l’Union européenne. Mais c’est à l’horizon de plusieurs années. Et elles ne seront acceptées que si, en même temps, les pays cessent de s’endetter, et cela c’est à court terme. Et comme dans toute crise, ce sont les catégories les plus fragiles qui risquent d’être les premières atteintes. Il est très important que les gouvernants aient cela à l’esprit.

Et cela a deux conséquences. Il n’y aura pas de répit. Il y aura peut-être un court état de grâce politique, mais pas d’état de grâce économique et social. Et deuxième conséquence : on ne sortira pas de cette crise par les solutions politiques classiques !

François Hollande a un atout : il n’est pas ressenti comme un homme d’affrontements, je crois pour ma part que c’est authentique, il est nouveau, il a un certain crédit dans l’appareil d’État. Surtout, il a obtenu le soutien des catégories populaires les plus fragiles. Mais son programme économique devra être repris en profondeur, à la mesure de la crise, et ce sera un rude exercice de vérité, d’abord dans sa majorité.

S’il trouve en face de lui une opposition agressive et systématique, qui fera feu de tout bois, a fortiori une cohabitation de blocage, il n’existe aucune chance que le pays puisse se redresser. Je suis persuadé que les Français ne veulent pas d’une opposition frontale et systématique pour la période qui s’ouvre. Ils ont envie de gens, même différents, mais réunis qui fassent avancer les choses. C’est dans cette volonté que nous nous inscrivons. Il faut au Parlement un courant politique nouveau qui soit à la fois indépendant et positif. Il faut un courant politique qui dise non à la participation complaisante, non à l’opposition de principe, et oui à l’esprit de responsabilité et d’unité nationale.

Il faut un courant politique qui ne cherche pas l’échec des gouvernants, mais le succès de la France dans les immenses difficultés qu’elle va rencontrer. Des gens qui ne s’en laissent pas compter, qui ne se laissent pas influencer par les intérêts partisans. Et cette force ne peut être qu’au Centre.

Je dis au centre. Pour la première fois, un vrai centre peut exister. Jusqu’à maintenant, le centre ne se concevait qu’à droite. Jamais, depuis des années, il n’avait pu faire la preuve d’une vraie indépendance, d’une vraie liberté de décision, fondée non pas sur des arrière-pensées, mais sur le plus profond de son engagement.

Or pour qu’un vrai centre existe, il faut qu’il réunisse des femmes et des hommes qui assument leur diversité et ne soient pas toujours du même côté de cette barrière imaginaire qui séparerait les Français.

J’ai beaucoup d’amis qui ont voté Sarkozy et appelé à voter pour lui. Je considère qu’ils en avaient le droit. J’ai des amis qui ont voté blanc. Je considère qu’ils en avaient le droit. Beaucoup d’entre nous aussi ont voté Hollande et moi avec eux.

Ils n’ont pas à être accusés de leur vote. Ils en avaient le droit élémentaire comme citoyens. Aucun contrat, aucune dépendance ne doit empêcher un citoyen d’émettre le vote qu’il considère juste.

Et c’est en acceptant cette diversité, en réunissant ceux qui ont fait des choix de deuxième tour différents, et heureusement, que nous créerons le pôle central libre dont la France a besoin. C’est un grand changement.

La création d’une force centrale et libre dans la vie politique française, là est la seule nouveauté, et le seul changement possible. Et cette force centrale qui accepte et veut voir réunies les sensibilités différentes du centre, ceux qui ont voté d’un côté et ceux qui ont voté de l’autre, un pôle qui non seulement accepte la diversité mais la souhaite, c’est la garantie que pour la première fois, un courant refusera le sectarisme, les réflexes de clan, tout pour ou tout contre, toujours pour ou toujours contre !

Au travers des candidats de cette force centrale, pourront s’exprimer tous ceux qui éprouvent un malaise devant la volonté de monopole de l’UMP et du PS. Et je les ai rencontrés, les gaullistes, les sociaux démocrates, les sensibilités sociales de la droite républicaine, les écologistes réalistes. Tous ceux qui n’aiment pas que triomphent les seules logiques d’appareil. Tous ceux qui en ont marre des sectaires d’un bord ou de l’autre.

Quand les décisions seront bonnes et courageuses, le pôle central soutiendra les orientations du gouvernement. Quand elles seront risquées, il le dira clairement. En toutes circonstances, il cherchera à influencer les décisions prises dans le sens du courage, du réalisme, et de l’attention à porter à la vie quotidienne. Il défendra une vision pour le pays, autant que le souci de la vie de tous les jours. Il sera humaniste, pas seulement dans les mots, mais dans les actes. Devant la crise, il défendra l’intérêt national et donc l’unité nationale.

Les candidats de ce pôle central qui auront signé une charte d’engagement se présenteront sous l’étiquette : "Le Centre pour la France".

Ces candidats auront un mot d’ordre : "nous voulons être utiles à la France, pour qu’elle échappe à ses divisions". Ils ne seront pas les hommes et les femmes d’un camp, mais les hommes et les femmes d’un pays et d’un peuple.

Seul le prononcé fait foi.

"J’ai examiné depuis deux semaines l’évolution du deuxième tour de l’élection présidentielle, au travers de la lettre que j’ai adressée aux deux candidats, de leurs réponses, des interventions publiques et du débat d’hier soir.

Je l’ai fait au nom d’un courant politique qui a été soutenu au premier tour par plus de trois millions de Français. Au sein de ce courant politique, il est des sensibilités diverses, plus à droite, plus à gauche, très au centre. Et c’est naturel : le courant central du pays quand il est soumis au choix impitoyable de la bipolarisation est forcément divers.

Cette diversité, j’y tiens. Elle est notre nature propre. C’est pourquoi je ne donnerai pas de consigne de vote. Chacun de mes amis, chacun de mes électeurs s’exprimera en conscience. Je sais qu’il y aura des expressions différentes. Et je les respecterai.

Je veux donc vous dire mon jugement personnel.

Nicolas Sarkozy, après un bon score de premier tour, s’est livré à une course-poursuite à l’extrême droite dans laquelle nous ne retrouvons pas nos valeurs, dans laquelle ce que nous croyons de plus profond et de plus précieux est bousculé et nié dans son principe. L’obsession de l’immigration dans un pays comme la France, au point de présenter dans son clip de campagne un panneau « Douane » écrit en Français et en Arabe, qui ne voit à quels affrontements, à quels affrontements entre Français, cela mènera ? L’obsession des « frontières » à rétablir, comme si elles avaient totalement disparu et que nous y avions perdu notre âme, qui ne voit que cela conduit à la négation du projet européen auquel le centre et la droite, autant que la gauche modérée, ont donné des décennies d’action et de conviction ? Et quant à l’idée que l’école, ce devait être l’apprentissage des frontières, qui ne voit que c’est une déviation même de l’idée d’école, qui est faite au contraire pour que s’effacent les frontières entre les esprits, entre les consciences, entre les époques ?

La ligne qu’a ainsi choisie Nicolas Sarkozy entre les deux tours est violente, elle entre en contradiction avec les valeurs qui sont les nôtres, pas seulement les miennes, pas seulement celles du courant politique que je représente, mais aussi les valeurs du gaullisme, autant que celles de la droite républicaine et sociale.

Comment en est-on arrivé là ? Ce sera l’histoire de cette élection, de cette rupture au sein du peuple français, rupture qui vient de loin, rupture économique, sociale et morale. Je ne veux pas voter blanc. Cela serait de l’indécision. Dans ces circonstances, l’indécision est impossible.

Reste le vote pour François Hollande. C’est le choix que je fais. Il s’est prononcé, de manière claire, sur la moralisation de la vie publique dans notre pays. Il aura fort à faire.

J’ai dit ce que je pensais de son programme économique. Je ne partage pas ce programme : je pense que ce programme est inadapté à la situation du pays et encore plus à la crise qui vient, que j’ai annoncée, je crois certaine.

Mais je pense que devant cette crise inéluctable il n’y aura qu’une attitude possible : une unité nationale qui réunira des femmes et des hommes venus d’horizons différents, pour permettre au pays de se ressaisir.

Cette unité nationale, elle ne se réalisera jamais si chacun reste dans la logique des camps anciens, une opposition en embuscade contre une majorité dont le seul but est qu’elle se casse la figure. La situation de notre pays, et encore davantage la situation que notre pays va connaître est trop grave pour cela.

Je ne suis pas et ne deviendrai pas un homme de gauche. Je suis un homme du centre et j’entends le rester. Et je suis certain que le jour venu, il faudra aussi qu’une partie de la droite républicaine soit associée à ce qu’il va falloir faire pour que la France s’en sorte.

Par mon choix, je rends possible pour la première fois depuis longtemps cette union nationale, la vraie mobilisation des Français au service de la France.

Il appartiendra à François Hollande, s’il est élu, de réfléchir à la situation et de prendre en compte cette nécessité pour le pays.

S’il en reste à la gauche classique et à son programme, je serai un opposant, dans une opposition vigilante et constructive. Il faudra une opposition constructive, mais déterminée, quand il s’agira d’empêcher les erreurs annoncées.

Il est des moments dans l’histoire où l’engagement devient vital. Je crois que le moment est venu de franchir des pas décisifs : nous devons tous, où que nous soyons, nous dépasser et nous rassembler pour que la France se reconstruise."

"Vous participez au second tour de l’élection présidentielle. Il me paraît normal de vous rappeler ce qui a été essentiel pour les plus de trois millions d’électeurs qui m’ont apporté leur suffrage au premier tour.

Le premier élément crucial pour eux et pour moi aura été la vérité sur la situation du pays, la prise en compte de la réalité des faits.

Je ne crois nullement que la crise financière soit derrière nous. Je pense au contraire que la crise est devant nous, et qu’elle sera très dure. Je pense que les déficits, commerciaux et budgétaires, qui s’accumulent pour notre pays menacent à court terme notre modèle social et que la multiplication des promesses non financées aggravera encore ce risque.

Et parce que nous allons vivre ces moments difficiles, l’attitude personnelle des gouvernants comptera beaucoup. C’est une question de valeurs, personnelles autant que politiques. Depuis des années, c’est la violence des attitudes et des mots, la guerre d’un camp contre l’autre, la complaisance à l’égard des extrêmes qui caractérisent notre pays. Le refus de la violence perpétuelle dans la vie politique, les valeurs de respect des sensibilités différentes, la reconnaissance du pluralisme, la recherche de l’équilibre, sont la condition nécessaire à l’esprit d’unité nationale dont nous aurons besoin face à la crise.

C’est ainsi, et seulement ainsi, par la vérité et l’unité que la France pourra regarder en face les conditions de son redressement. Et d’abord de son redressement financier. Or la recherche de l’équilibre des finances publiques n’est obtenue dans vos deux projets que par l’affichage d’une croissance impossible à court terme. Je vous demande instamment de réfléchir à ce péril et d’envisager des mesures crédibles pour l’écarter s’il est encore temps.

Pour moi, la décision constitutionnelle, inscrite dans le traité européen, de renoncer pour l’avenir aux facilités du déficit, du moins en période de croissance, la « règle d’or », doit s’imposer à tous les pays qui ont l’euro en partage. Non pas pour faire plaisir aux « marchés », ou à « Bruxelles », mais parce que c’est le seul moyen d’éviter pour la France et les Français, particulièrement pour les plus fragiles, la catastrophe sociale qui s’annonce.

La France s’est construite depuis la guerre autour du modèle social né du Conseil National de la Résistance. Nous y tenons, non pas comme à une tradition, mais comme à notre principale aspiration nationale. Nous le regardons non pas comme notre passé, mais comme notre avenir. Nous savons qu’il devra se réformer, mais dans la justice et la solidarité. Or c’est dans le concret de la vie de tous les jours que justice et solidarité risquent d’être menacées.

La sauvegarde de notre modèle social et de services publics impose de restaurer et de développer fortement notre appareil de production. La France est, Grande-Bretagne exceptée, le seul des grands pays européens qui connaisse l’effondrement de son commerce extérieur. Ce n’est pas viable. Pourtant, nous avons d’immenses marges de progression, et donc de création d’emplois durables, de ressources pour les familles.

C’est là que va se gagner ou se perdre le combat de notre avenir national, en particulier dans la recherche de stratégies nationales de production, filière par filière. Une évolution de la démocratie sociale dans l’entreprise est aussi un élément crucial de ce redressement. La représentation des salariés, avec droit de vote, au conseil d’administration des grandes entreprises, sera un signe déterminant en ce sens.

La crise de l’éducation en France est un enjeu du même ordre. La situation de l’école, notamment à l’école primaire et au collège, ne peut être acceptée. Des centaines de milliers d’enfants voient leur avenir barré faute de se voir garantir les acquis nécessaires, maîtrise de l’écrit, du chiffre, de la langue. Faute de consacrer à ces fondamentaux le temps scolaire indispensable, les inégalités sociales se perpétuent et s’aggravent dans cet échec. Ce combat national oblige à un nouveau contrat entre l’école et la nation, qui touchera à la question des pratiques, de l’organisation, du développement de l'alternance et de l’apprentissage, aussi bien que des moyens.

La moralisation de la vie publique, le changement des pratiques du monde politique représentent une attente des citoyens dont vous ne pouvez ignorer la gravité. L’interdiction du cumul des mandats pour les députés, la diminution du nombre des parlementaires, le renforcement de la parité hommes femmes, le changement de loi électorale pour assurer la représentation des grands courants d’opinion, en tout cas de ceux qui atteignent 5 % des suffrages, à l’Assemblée nationale, au sens le plus large la garantie du pluralisme, la consécration de l’indépendance de la justice, le renforcement de l’indépendance des médias, l’assainissement du financement de la vie politique, la lutte contre la corruption et la prise illégale d’intérêts, tout cela est urgent. Les deux partis que vous représentez ont souvent pris des engagements, mais jamais ils ne sont allés plus loin. Je crois que cette moralisation est vitale pour que la confiance revienne entre citoyens et élus. Seule la voie référendaire permettra de les imposer à un monde politique qui n’a guère envie de voir changer les règles d’un jeu qui lui convient.

L’Europe a été durement attaquée pendant cette campagne. On lui a fait porter tour à tour la responsabilité de l’immigration et celle de l’absence de croissance. Je veux vous dire que pour nous, il est impossible d’envisager notre avenir national sans projet européen. L’Europe n’est pas seulement notre horizon : le jour où elle existera vraiment, elle sera notre seule arme politique et économique efficace dans la tourmente mondiale. L’Europe souffre aujourd’hui d’absence de gouvernance, de transparence et de lisibilité. Ce n’est pas avec moins d’Europe que la France s’en sortira ! C’est avec une Europe plus forte, plus solidaire, plus lisible, donc plus communautaire. Dans cette perspective, les renforcements de la zone euro, comme de l'espace Schengen, sont une étape prioritaire.

Des millions de Français partagent ces valeurs et ces préoccupations. Ils seront, je n’en doute pas, attentifs aux orientations qui seront les vôtres sur ces questions durant la campagne du deuxième tour.

Je vous prie de croire à l’assurance de mes sentiments cordiaux."

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Depuis trente ans, la France a commis l’erreur de ne pas adapter son économie à la mondialisation et de mettre plus l’accent sur la consommation que sur la production. Cette évolution, qui résulte plus d’une lente dérive que d’un choix véritablement assumé, se traduit aujourd’hui par un triple déséquilibre : montée du chômage dans l’ensemble des secteurs d’activité, déficit du commerce extérieur, qui atteint 70 milliards d’euros en 2011, alors que notre principal partenaire, l’Allemagne, enregistre un excédent de près de 160 milliards, et déficits des comptes publics, qui alourdissent chaque jour notre dette. 

Le recul de notre appareil productif est particulièrement net dans l’industrie avec la perte de près de deux millions d’emplois depuis 1980.

Le contexte mondial, la concurrence croissante des économies émergentes, l’intensification des échanges internationaux nécessitent aujourd’hui de redéfinir une véritable stratégie de production au service d’une obsession nationale : l’emploi. La solution ne viendra pas d’un repli sur nous-mêmes ni d’un renforcement du protectionnisme, qui ne feraient qu’isoler et appauvrir la France en la maintenant à l’écart du développement de l’économie mondiale. Seule une stratégie de reconquête de nos capacités de production et de valorisation résolue de l’image de marque des produits fabriqués en France, combinée au rétablissement d’une concurrence loyale avec les grands pays émergents et à une politique résolue de soutien de la croissance, permettra de créer de l’emploi et d’assurer la progression durable du niveau de vie dans notre pays.

Cette stratégie doit d’abord se développer au niveau national, en métropole et dans les Outre-mer, comme au niveau européen, par l’élaboration de démarches communes avec nos partenaires. A cette fin, la présente loi organise une mobilisation générale pour renforcer notre appareil productif dans tous les domaines, qu’il s’agisse de l’industrie, des services ou de la production culturelle. Ses dispositions visent à :

- promouvoir l’emploi et le dialogue social, renforcer notre compétitivité et rendre aux pouvoirs publics une capacité d’impulsion pour définir, avec les professionnels de chaque filière, une stratégie de développement durable (titre I) ;

- améliorer la qualité des produits et l’information des consommateurs (titre II) ;

- encourager la recherche et l’innovation, en vue notamment d’accélérer la création d’entreprises et de densifier notre tissu industriel (titre III) ;

- développer l’épargne salariale et créer de nouveaux outils de financement publics et privés de l’économie (titre IV) ;

- faciliter l’activité des artisans, des commerçants et des travailleurs indépendants et accélérer le développement des petites et moyennes entreprises en allégeant leurs charges administratives et en leur ouvrant l’accès à la commande publique (titre V) ;

Toutes ces mesures convergent vers un seul objectif : créer, par l’innovation et par la production, le socle économique indispensable à une politique d’emploi et de salaires élevés en France.

Titre I : Stratégie nationale de production et mesures en faveur de l’emploi

Article 1 : Commissariat stratégique à la production française

1. – Il est créé, auprès du Premier ministre, un commissariat stratégique à la production française. Le commissariat est dirigé par un commissaire général nommé par le président de la République en conseil des ministres, après avis de la commission compétente de chaque assemblée.

2. – Le commissariat formule toute proposition en vue de créer, de maintenir, d’attirer et de localiser des outils et des moyens de production sur le territoire français. Il favorise la création de réseaux de production ou d’exportation, ainsi que l’élaboration de stratégies communes par les acteurs des différentes filières économiques. Il prépare la loi quinquennale d’objectifs et de programmation pour le renforcement des capacités de production françaises. Il contribue par ses propositions et ses recommandations au développement de modes de production durables et à la mise en place de stratégies de production communes entre les différents pays de l’Union européenne.

Le commissariat est saisi pour avis de tout projet de texte ou d’engagement international intervenant dans le domaine économique, social ou environnemental, et de nature à influer sur la compétitivité des produits français ou sur la capacité des acteurs économiques à produire en France. Ses avis sont rendus publics. Lorsqu’il estime qu’un projet de texte ou d’engagement international présente un risque important pour la production ou pour l’emploi en France, le commissaire général peut demander à ce qu’il soit sursis pendant deux mois à sa signature et proposer, dans ce délai, toutes mesures correctrices nécessaires.

3. – Le commissaire général est assisté par un conseil d’orientation dont la composition, fixée par décret, assure la représentation des pouvoirs publics, des principaux organismes de financement publics et privés de l’économie, des partenaires sociaux, des entreprises des différentes filières, des organismes de recherche et d’enseignement supérieur et des associations de consommateurs.

Article 2 : Emplois sans charges

Les travailleurs indépendants et les entreprises de moins de cinquante salariés peuvent procéder à un recrutement sous contrat à durée indéterminée dans les conditions suivantes.

Les gains et rémunérations versés dans le cadre de ce contrat sont exonérés des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales pendant une durée de deux ans lorsque l’embauche concerne une personne au chômage ou un jeune n’ayant jamais été employé sous contrat à durée indéterminée.

Cette exonération n’est applicable qu’à un seul contrat par entreprise. Pour en bénéficier, l'employeur ne doit pas avoir procédé à un licenciement dans les douze mois précédant l’embauche.

Article 3 : Dialogue social et aménagement des conditions de travail

Après négociation avec les partenaires sociaux, des accords-cadres seront signés dans les différentes branches. Ils fixeront pour les entreprises les modalités d’évolution du temps et de la durée du travail et des salaires.

Titre II : Mesures en faveur de l’information des consommateurs et de la qualité des produits

Article 4 : Label "Produit en France" 

Le label "Produit en France" est attribué sur demande des entreprises par un organisme de certification indépendant, sur la base d’un cahier des charges défini par décret. Il indique pour chaque produit le pourcentage de la valeur totale réalisé sur le territoire français. Il se substitue aux labels existants.

Article 5 : Extension de la garantie légale des produits vendus en France

La garantie légale de conformité des produits vendus en France est portée à cinq ans. Un décret en Conseil d’Etat fixe la liste des produits pour lesquels elle est maintenue à deux ans, pour des raisons liées à la nature de ces produits.

Titre III : Mesures en faveur de la recherche et de l’innovation

Article 6 : Crédit d’impôt innovation

Les entreprises qui justifient d’innovations techniques majeures peuvent bénéficier du crédit impôt recherche.

Article 7 : Pôles de compétitivité d’initiative locale

Les collectivités territoriales peuvent créer des pôles de compétitivité d’initiative locale regroupant sur un même territoire des entreprises et des organismes de recherche publics ou privés. Ces pôles peuvent également comprendre des établissements d’enseignement supérieur et tout établissement public exerçant une mission en rapport avec leurs objectifs d’innovation et de développement économique.

Titre IV : Mesures en faveur du développement de l’épargne salariale et du financement de l’économie

Article 8 : Banques régionales de développement

1. – Il est créé une Banque nationale de développement et de croissance qui regroupe les moyens de CDC Entreprises et du Groupe Oseo et reprend l’intégralité de leurs missions.

2. – Les banques régionales de développement, filiales de la Banque nationale de développement et de croissance, exercent les missions suivantes :
- contribuer au financement des petites et moyennes entreprises ;
- favoriser le développement économique en prenant en charge une partie du risque résultant des crédits accordés aux petites et moyennes entreprises et en contribuant à l’abaissement du coût du crédit pour ces entreprises ;
- par l’intermédiaire de leurs filiales spécialisées dans les prises de participation ou au travers de fonds dédiés, contribuer au développement de l’activité en investissant dans des petites et moyennes entreprises.

3. – L’Etat, la Banque nationale de développement et de croissance et la région compétente détiennent ensemble plus de 50 % du capital de chaque banque régionale de développement.

Article 9 : Livret d’épargne production

Il est créé un livret d’épargne production (LEP) rémunéré à un taux identique à celui du livret A et bénéficiant d’une exonération de tout impôt ou prélèvement social, dans la limite d’un plafond défini par décret en Conseil d’Etat. Un décret détermine les conditions dans lesquelles les encours ainsi collectés sont centralisés et utilisés pour le financement des petites et moyennes entreprises.

Article 10 : Financement du capital développement

Les souscriptions au capital d’entreprises non cotées créées depuis moins de cinq ans ou les achats de parts de fonds investissant dans ces entreprises ne sont pas décomptés dans le calcul des ratios limitant la part des actions pouvant figurer au bilan des entreprises d’assurances. L’Autorité de contrôle prudentiel remet chaque année au Gouvernement un rapport sur les conditions d’application de cette disposition.

Article 11 : Développement de l’épargne salariale

1. – Les entreprises employant habituellement plus de dix salariés et ne disposant d’aucun système d’épargne salariale mettent en place un dispositif d’intéressement à leurs résultats ou à leurs performances.

Lorsque l’entreprise emploie habituellement moins de cinquante salariés, les modalités de ce dispositif d’intéressement sont définies librement par accord entre le chef d’entreprise et les délégués du personnel.

2. – Les salariés sont informés des dispositifs d’intéressement et de participation existant dans leur entreprise ainsi que des raisons ayant conduit à chaque versement annuel selon des modalités adaptées à la taille de l’entreprise et fixées par décret en Conseil d’Etat.

Article 12 : Mobilisation de l’épargne salariale au service du financement des petites et moyennes entreprises

1. – Les gestionnaires d’épargne salariale sont tenus d’offrir aux salariés la possibilité de placer leur épargne dans un Fonds commun de placement en entreprises pour les petites et moyennes entreprises.

2. – Les fonds communs de placement en entreprises pour les petites et moyennes entreprises investissent deux tiers de leurs encours dans des obligations émises par la Banque nationale de développement et de croissance en contrepartie de prêts consentis à des petites et moyennes entreprises ou dans des parts de fonds communs investis dans le capital de petites et moyennes entreprises ou d’entreprises de taille intermédiaire. Un décret en Conseil d’Etat fixe la composition de leur actif et leurs modalités de fonctionnement.

Titre V : Mesures en faveur des artisans, des commerçants, des professions libérales, des travailleurs indépendants et des petites et moyennes entreprises

Article 13 : Création du facilitateur des démarches administratives

Il est installé dans chaque département une délégation du facilitateur des démarches administratives.

La délégation départementale du facilitateur des démarches administratives désigne pour chaque petite et moyenne entreprise un correspondant unique chargé de centraliser et de suivre l’ensemble des relations de cette entreprise avec les administrations et les organismes sociaux.

Les collaborateurs du facilitateur des démarches administratives sont recrutés au sein des administrations existantes. Leur désignation ne donne pas lieu à la création de postes budgétaires supplémentaires.

Article 14 : Simplifications administratives

La Gouvernement est habilité à prendre par ordonnances, dans un délai d’un an, les mesures nécessaires pour réduire de 50% les déclarations administratives auxquelles sont soumises les travailleurs indépendants et les petites et moyennes entreprises.

Article 15 : Accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique

1. – A l’exception des cas où ces dispositions empêchent une mise en concurrence effective, les achats publics de fournitures et de services qui ne sont pas soumis à une procédure européenne de mise en concurrence ainsi que les marchés publics d’une valeur hors taxe inférieure à un plafond fixé par décret doivent être effectués en priorité auprès de petites et moyennes entreprises.

2. – Les entreprises concourant pour un marché public d’un montant de plus de 400.000 Euros sont tenues d’accompagner leur offre d’un plan de sous-traitance détaillant les conditions dans lesquelles elles feront appel à des petites et moyennes entreprises pour l’exécution de 20% au moins de ce marché. La transparence de ce plan de sous-traitance, son équité vis-à-vis des sous-traitants et ses conséquences pour l’emploi entrent pour au moins 10% dans la grille de notation servant au classement des offres.

3. – Les personnes publiques veillent à ce que le regroupement des achats ne restreigne pas l’accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique.

4. – Il est créé un portail national des annonces légales.

5. – Il est créé un « Code de la commande publique » qui réunit tous les textes juridiques nécessaires pour répondre aux procédures d’appels d’offre publics.

6. – Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport détaillant le montant des commandes publiques effectuées en France auprès des petites et moyennes entreprises et les mesures prises pour faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique.

Article 16 : Attribution des marchés publics

L’appréciation de l’offre économiquement la plus avantageuse dans un marché public tient toujours compte du prix, de la qualité, de la valeur technique, du coût global d'utilisation, des coûts tout au long du cycle de vie, de la rentabilité, du caractère innovant, de la qualité et de la proximité du service après-vente et de l'assistance technique.

Elle peut également se fonder sur une pluralité d’autres critères non discriminatoires liés à l’objet du marché, notamment le caractère esthétique et fonctionnel, les performances en matière de protection de l'environnement, les performances en matière de développement de l’emploi et d'insertion professionnelle des publics en difficulté, les performances en matière de développement des approvisionnements directs de produits de l'agriculture, la date de livraison, le délai de livraison ou d'exécution, la sécurité d'approvisionnement, l'interopérabilité et les caractéristiques opérationnelles.

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