Contre la franchise médicale

Article publié dans le journal le Monde du 21 juillet 2007.

Lors de l'instauration de la franchise de 1 euro en 2004, le Conseil constitutionnel avait estimé qu'une somme aussi faible ne portait pas atteinte au droit à l'égalité des soins mais avait émis les plus expresses réserves au cas où cette somme viendrait à être augmentée : ce qui est bien le cas avec ce nouveau projet de franchises.

Chacun peut vérifier sur le site du Conseil constitutionnel la teneur de la décision n° 2004-504 DC du 12 août 2004, liée à la réforme Douste-Blazy instituant la franchise de 1 euro, dans laquelle on peut lire : "Considérant, en troisième lieu, que le montant de la majoration de la participation de l'assuré devra être fixé à un niveau tel que ne soient pas remises en cause les exigences du onzième alinéa du préambule de la Constitution de 1946." A savoir : "La nation garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs."

Quant à l'idée de Martin Hirsch, que j'ai connu mieux inspiré dans le passé, de moduler le montant des franchises en fonction du revenu, elle constitue à la fois une usine à gaz qui obligera à communiquer aux caisses chaque année les revenus du ménage (dont les membres peuvent appartenir à des régimes différents), un archaïsme au moment où la notion de ménage est en pleine révolution dans notre société et un bouleversement de la Sécurité sociale, qui ne connaît pas des "ménages", mais uniquement des assurés et des ayants droit.

Il faut rajouter que l'idée initiale d'interdire aux complémentaires de rembourser ces franchises est contraire aux conventions de l'UE sur les assurances, selon lesquelles on ne peut pas interdire à un assureur d'assurer ce qu'il veut. Le gouvernement semble d'ailleurs s'être rendu compte de cette difficulté, puisqu'il n'est plus question de cette disposition... Tout comme il a abandonné depuis longtemps le prétexte de "responsabilisation" qui se voulait la justification de cette mesure.

Les franchises médicales sont une idée improvisée à la va-vite pendant la campagne électorale, sans aucune réflexion juridique, économique, sociale ni sanitaire préalable, et le gouvernement serait bien inspiré d'abandonner ce piège dans lequel il a été s'enferrer tout seul. Reste à trouver le moyen de ne pas perdre la face.

Dr. Elie Arié.

Cardiologue, enseignant-associé à la Chaire d'économie et gestion des services de santé au Conservatoire national des arts et métiers.